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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 640 (Retiré)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Isaac-Sibille.
Proposition de loi N° 1336 de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175).
Article 1er (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 17 à 22 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1434‑10‑1. – L’élaboration du projet territorial de santé visant à proposer des solutions aux difficultés mises en évidence par le diagnostic mentionné à l’article L. 1434‑10 est confiée, au sein du conseil territorial de santé, à une équipe constituée d’un représentant de chacune des fédérations hospitalières et médico-sociales présentes sur le territoire concerné, d’un représentant des unions régionales des professionnels de santé, d’un représentant de la région, d’un représentant du département, d’un représentant de la caisse nationale d’assurance maladie, d’un représentant de l’agence régionale de santé et d’un représentant des usagers.
« Celui-ci s’appuie sur les différents projets mis en œuvre sur le territoire notamment au niveau des communautés professionnelles territoriales de santé et des établissements sanitaires et médico-sociaux.
« Il est présenté et discuté dans le cadre du conseil territorial de santé dans des conditions définies par décret. Après avis du conseil territorial de santé, il est également transmis au directeur général de l’agence régionale de santé. Celui-ci peut s’y opposer, dans un délai de deux mois et par décision motivée, en se fondant notamment sur l’absence de respect des objectifs du projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434‑1.
« En cas d’opposition, le directeur général de l’agence régionale de santé propose, dans un délai de deux mois suivant sa décision, un nouveau projet qu’il soumet pour avis au conseil territorial de santé.
« Le projet territorial de santé fait l’objet d’une évaluation par le conseil territorial de santé. » ;
Exposé sommaire :
Le présent amendement a été travaillé avec la Fédération de l’Hospitalisation Privée.
Cette proposition d’amendement vise à clarifier le rôle du conseil territorial de santé, dont la mission sera de proposer des solutions aux problématiques spécifiques du territoire révélées par le diagnostic préalablement réalisé.
Une fois le diagnostic réalisé par le conseil territorial de santé, la définition du projet territorial de santé sera confiée à une équipe plus réduite et opérationnelle qui présentera les solutions proposées à l’ensemble des membres du conseil territorial de santé. Les solutions proposées devront être concrètes et la participation active des « financeurs » permettra de s’assurer que le financement de ces propositions est assuré dès la présentation du projet.
Après validation par le conseil territorial de santé, le directeur général décidera de mettre en œuvre ou non les solutions proposées. Dans le cas d’un refus, il devra motiver sa décision et mettre en place les solutions nécessaires en réponse problématiques identifiées par le diagnostic.
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