Publié le 8 juin 2023 par : M. Bazin, M. Neuder.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Amendement visant à préciser que l’avis de la commission composée de professionnels de santé doit obligatoirement être suivi.
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