Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 233 (Rejeté)
Publié le 8 juin 2023 par : M. Cormier-Bouligeon, M. Metzdorf, M. Sorre, M. Marion, M. Ardouin, M. Guillemard, Mme Vignon, M. Rudigoz, M. Perrot, M. Ledoux, M. Marchive, Mme Riotton.
Proposition de loi N° 1336 de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Le premier alinéa du III est ainsi rédigé :
« III. – Le projet territorial de santé définit les zones où les médecins conventionnés sont habilités à exercer. Ces zones sont déterminées en fonction d’un diagnostic territorial établissant les besoins d’accès aux soins sur le secteur géographique. »
Exposé sommaire :
L’égal accès aux soins sur l’ensemble du territoire français est une priorité.
Cet amendement vise à mettre en place un dispositif de régulation incitative du conventionnement. Le projet territorial permet de définir les zones sous dotées en médecins.
La densité de médecins généralistes et spécialistes par habitant sera calculée à l’occasion d’un diagnostic territorial établit département par département au niveau des territoires de santé qui devraient être définis sur la base des cantons au plus proche de la vie réelle des patients.
Le niveau de conventionnement sera modulé en fonction de la densité relevée. Les consultations des médecins installés dans les territoires à plus faible densité seront majorées et remboursées à 100%. Les médecins désireux de s’installer en zone surdense ne pourront le faire qu’en s’inscrivant en secteur 3.
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