Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 1011 (Rejeté)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Patrier-Leitus, M. Blanchet, M. Lamirault, M. Fait, M. Benoit, Mme Kochert, M. Marion, M. Pellerin, Mme Riotton, M. Favennec-Bécot, M. Sorre, M. Christophe, Mme Bannier, Mme Piron.
Proposition de loi N° 1336 de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175).
Après l'article 10 bis (consulter les débats)
Au premier alinéa de l’article L. 1225‑61 du code du travail, les mots : « constatés par certificat médical » sont remplacés par les mots : « attestés sur l’honneur ».
Exposé sommaire :
Alors qu’une partie croissante de la population française rencontre des difficultés d’accès aux soins, certaines exigences administratives ne relevant pas du soin persistent à rendre obligatoire la consultation d’un médecin pour justifier une absence au travail non rémunérée.
En l’occurrence, l’article L1225-61 du code du travail dispose que le salarié bénéficie d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge, au maximum de trois jours par an, et portée à cinq jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.
Le présent amendement vise donc à libérer du temps médical pour les professionnels en levant l’obligation de caution médicale pour ce motif d’absence non rémunérée, d’autant plus que ces absences sont déjà encadrées par un quota limitatif de jours annuels.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.