Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer — Texte n° 1292
Sous-Amendement N° 66 à l'amendement N° 65 (Adopté)
Publié le 8 juin 2023 par : M. Serva.
Texte de loi N° 1292
Article 1er (consulter les débats)
Au début de l'alinéa 5, substituer au mot :
"Elle",
les mots :
"Cette aide".
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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