Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer — Texte n° 1292
Amendement N° 3 (Retiré)
Publié le 31 mai 2023 par : M. Naillet.
Texte de loi N° 1292
Après l'article 4 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux crédits budgétaires dédiés à l’aide au fret au sein de la mission outre-mer. Ce rapport présente une liste de solutions à mettre en œuvre afin de faciliter l’accès à cette aide, notamment en permettant a minima la consommation totale des crédits.
Exposé sommaire :
L'article 193 de la loi de finances initiale pour 2023 prévoit la remise au Parlement par le Gouvernement d'un rapport proposant des solutions afin de rendre plus efficiente la consommation de l'enveloppe dédiée à l'aide au fret prévue dans le cadre de l'action 4 du programme 138 de la mission Outre-mer.
En effet, alors que seule la moitié des crédits a été consommée en 2021 alors que les coûts liés au fret pour les entreprises ultramarines ont considérablement augmenté cette même année, que cette tendance s'est accentuée en 2022 et semble perdurer en 2023, cet amendement d'appel vise à interpeller le Gouvernement sur la suite donnée à cette demande de rapport.
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