Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Services express régionaux métropolitains — Texte n° 1290
Amendement N° 202 rectifié (Adopté)
(1 amendement identique : 210 )
Sous-amendements associés : 296
Publié le 8 juin 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1290
Article 2 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« la conception des infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports »,
les mots :
« l’élaboration des propositions de services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215-6 du code des transports, sur décision du ministre en charge des transports, conjointement avec SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9 du même code pour les infrastructures et ouvrages mentionnés aux 1° et 2° du A bis. ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l’alinéa 40 de l’article 2 ne permet l’intervention de la Société des grands projets (SGP) qu’après la publication de l’arrêté conférant le statut de services express régional métropolitain (Serm).
Cet amendement permet à la SGP d’intervenir dans la phase amont de préparation des propositions de Serm par les collectivités. Afin de cadrer l’intervention de la SGP, cette intervention est soumise à simple décision ministérielle.
Il est précisé en outre que la SNCF est également associée à cette élaboration des propositions de Serm.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.