Services express régionaux métropolitains — Texte n° 1290
Amendement N° 195 rectifié (Adopté)
Publié le 8 juin 2023 par : M. Zulesi.
Texte de loi N° 1290
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Lorsque l’établissement public Société des grands projets ou ses filiales participent au financement des projets mentionnés au B du I, cet établissement ou ses filiales veillent au respect des objectifs de coût et du calendrier des projets qu’ils financent. »
Exposé sommaire :
L’alinéa 45 de l’article 2 permet la mobilisation de l'établissement public Société des grands projets (SGP) pour financer la réalisation d’infrastructures d’un service express régional métropolitain (Serm) dont elle n’assure pas nécessairement la maîtrise d’ouvrage. Ce financement a vocation à être assuré par le recours à l’emprunt. Pour pouvoir rembourser ces emprunts sans remise en cause du schéma de financement initial, il est nécessaire d’assurer la tenue des coûts et des calendriers du projet.
Cet amendement vise donc à prévoir que l'établissement public SGP ou ses filiales veillent à la tenue des objectifs de coût et de calendrier des projets qu’ils financent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.