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Services express régionaux métropolitains — Texte n° 1290
Amendement N° 125 rectifié (Rejeté)
Sous-amendements associés : 310
Publié le 8 juin 2023 par : M. Ray, Mme Bazin-Malgras, M. Seitlinger, M. Cinieri, M. Meyer Habib, M. Boucard, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Brigand.
Texte de loi N° 1290
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – Après l’article L. 1215‑6 du code des transports tel qu’il résulte de l’article premier de la présente loi, il est inséré un article L. 1215‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑7. – Les circulations ferroviaires définies à l’article L. 1215‑6 du présent code font l’objet d’une tarification spécifique minorée en ce qui concerne les redevances d’infrastructure mentionnées au 1° de l’article L. 2111‑24. Cette tarification a pour objectif de favoriser le renforcement de l’offre ferroviaire dans le respect des principes de tarification du réseau ferroviaire national.
« Afin d’en déterminer les conditions de mise en œuvre, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative aux services express régionaux métropolitains, un rapport sur l’adaptation des missions de SNCF Réseau en matière d’accès à l’infrastructure, de tarification de l’infrastructure, de gestion opérationnelle des circulations, de surveillance et maintenance du réseau, au regard du développement des services express régionaux métropolitains.
« Les modalités de détermination de ces redevances sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte des recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à minorer les tarifs des péages à SNCF Réseau sur le périmètre des SERM.
Les SERM reposent en effet sur une augmentation importante de la circulation des trains, et donc du volume de redevance à verser à SNCF Réseau. Pour éviter que des péages trop importants ne dissuadent la mise en place d’une offre accessible aux usagers, il semble nécessaire de de définir une tarification spécifique pour les sections relevant des SERM, qui soit plus faible que pour le passage de trains ne répondant pas aux objectifs des SERM (trains de marchandise par exemple).
Cet amendement vise également à combler un manque d’informations sur SNCF Réseau susceptible de nuire à la création des SERM, en matière notamment d’accès à l’infrastructure, de tarification, de gestion opérationnelle des circulations, de surveillance et de maintenance du réseau. Aussi, cet amendement prévoit que dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adaptation des missions de SNCF Réseau sur ces sujets au regard du développement des SERM.
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