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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 382 (Rejeté)
Publié le 17 mai 2023 par : M. Jacobelli, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1234
Article 14 (consulter les débats)
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’employeur est une grande entreprise, au sens de l’ article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008, la durée maximale de dix jours mentionnée au précédent alinéa est portée à vingt jours. »
Exposé sommaire :
L'augmentation du nombre de jours durant lesquels un salarié peut sans justification effectuer une période d'emploi ou de formation au titre de la réserve opérationnelle n'est pas envisageable pour une PME ou une ETI. En effet, ces entreprises ont des moyens RH plus limités et une telle augmentation pèserait plus lourdement sur leur organisation interne. A contrario, une grande entreprise absorbera plus facilement un tel rallongement de la durée d'activité en réserve opérationnelle. Etant donné les besoins clairement identifiés en matière de réservistes, cet amendement propose donc de porter la durée maximale de dix jours sans justification à vingt jours pour les grandes entreprises.
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