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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 246 (Rejeté)
Publié le 16 mai 2023 par : Mme Martinez, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1234
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère des armées, en concertation avec les services de l’éducation nationale, des collectivités territoriales et des maisons départementales des personnes handicapées concernées, garantit des places au sein d’établissements spécialisés, aux enfants de militaires qui vivent sur une emprise militaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir la disponibilité de places au sein d'établissements spécialisés, pour les enfants, atteints d'un handicap, qui suivent leurs parents militaires lors des mutations. Réussir à avoir une place dans un établissement spécialisé requiert énormément de patience, tant le parcours et le temps d'attente est long. La crainte de ne pas réussir à bénéficier à nouveau d'une place suite à une mutation est un frein à la mobilité de nos soldats. C'est pourquoi il apparaît bon que les enfants porteurs de handicaps et soumis aux mutations de leurs parents, puissent bénéficier de droit, d'une place au sein d'établissements spécialisés.
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