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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 141 (Retiré)
Publié le 16 mai 2023 par : Mme Ranc.
Texte de loi N° 1234
Article 2 (consulter les débats)
Après la cinquième phrase de l’alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« Un réajustement et une revalorisation salariaux des professionnels du centre de transfusion sanguine des armées (CTSA) et de l’Institut de recherche biomédicale des armées (IRBA) sont intégrés à la politique de rémunération précédemment citée. »
Exposé sommaire :
L’article 48 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a instauré : « un complément de traitement indiciaire est versé dans des conditions fixées par décret aux fonctionnaires et militaires exerçant leurs fonctions au sein : 4° Des hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique ». Alors que l’ensemble des agents des Hôpitaux d'instruction des armées et de l’Institution nationale des invalides ont obtenu 49 points d’indice (CTI) en 2020 à l’instar des agents des hôpitaux de la Fonction publique hospitalière, les professions paramédicales du Service de santé des Armées (notamment du CTSA et de l'IRBA) n’obtiendront que 20 points d’indice en juillet 2023.
Cette disparité est difficilement justifiable, car elle a lieu dans un même service entre des personnes qui effectuent les mêmes tâches. Tous travaillent pour le même but : assurer la santé des militaires et des patients.
Dès lors, il convient de s’assurer qu’un réajustement aura lieu afin que tous les professionnels de la santé du SSA disposent d’un droit à un indice équivalent ; à travers la CTI ou la MTI (majoration de traitement indiciaire).
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