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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 1023 (Retiré)
(1 amendement identique : 1087 )
Publié le 17 mai 2023 par : M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat.
Texte de loi N° 1234
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, dans l’optique de poursuivre la lutte contre les discriminations, et de mettre fin à une injustice criante, les personnes séropositives qui suivent un traitement efficace depuis plus de douze mois peuvent désormais accéder à tous les postes. Les dépistages du VIH sans consentement éclairé de la personne sont prohibés. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de formaliser l'annonce du gouvernement en ce qui concerne les personnes porteuses du VIH, mettant ainsi fin à une situation injuste et discriminante. Jusqu'ici, les personnes séropositives, sous traitement, avec une charge virale indétectable étaient jugées à priori inaptes à entrer dans les armées. Dans le rapport d'information du 27 mars 2019 sur l'évaluation des dispositifs de lutte contre les discriminations au sein des forces armées, le député Bastien Lachaud préconisait de revoir les coefficients associés au VIH dans le référentiel d'aptitude propre à l'armée française (SIGYCOP), de mieux faire connaitre les voies de contestation d'une décision d'inaptitude et de prohiber les dépistages du VIH sans consentement exprès des intéressés. Le 10 mai 2023, le gouvernement a acté que les personnes séropositives qui suivent un traitement efficace depuis plus de 12 mois pourront désormais accéder à tous les postes. Cet amendement propose de formaliser cette annonce dans la présente programmation, et de reprendre les préconisations du rapport en prohibant les dépistage du VIH sans consentement éclairé de la personne concernée.
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