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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 515 rectifié (Adopté)
Publié le 12 mai 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1225
Article 8 quinquies (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Dans le cas mentionné au 8° de cet article, de l’exploitant de l’établissement, mentionné à l'article L. 515-32 du code de l'environnement, pour la protection duquel la servitude est établie. ».
Exposé sommaire :
L’article 8 quinquies vient ajouter un point 8° à l’article L. 134-6 du code forestier qui a pour objet de renforcer la prévention du risque incendie en établissant une obligation légale de débroussaillement (OLD) aux abords des sites Seveso situés à moins 200 mètres des bois et forêts, sur une profondeur de 100 m, dans les territoires classés à risque d'incendie ainsi que dans les départements où les bois et forêts sont particulièrement exposés.
Pour rendre opérationnelle cette disposition, il apparait nécessaire de préciser que la responsabilité des dispositions du point 8° de l’article L. 134-6 du code forestier incombent à l’exploitant de l’établissement Seveso concerné.
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