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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 33 (Rejeté)
Publié le 11 mai 2023 par : Mme Lelouis, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1225
Après l'article 34 ter (consulter les débats)
I. – Après la première phrase du premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation à la première phrase du présent alinéa, ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 66 % de leur montant les versements effectués par les entreprises au profit des services départementaux d’incendie et de secours des départements réputés particulièrement exposés au risque d’incendie des bois et forêts, définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’objet de ce dispositif est de donner plus de moyens aux SDIS via le mécénat des entreprises.
Les dons effectués au profit des SDIS, qui présentent les caractéristiques d’un "organisme d’intérêt général à caractère social et humanitaire", ouvrent actuellement droit à une réduction d’impôt de 60 %.
Il convient de modifier l’article 238 bis du code général des impôts pour porter ce taux à 66 % et ainsi favoriser les dons aux SDIS afin de renforcer les moyens dont ils disposent et qui sont pour l’heure insuffisants. C'est un moyen de pallier aux difficultés que connaissent les finances publiques.
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