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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 286 (Adopté)
Publié le 12 mai 2023 par : Mme Panonacle.
Texte de loi N° 1225
Article 8 quater A (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« autorisées »
insérer les mots :
« , les gestionnaires d’infrastructures publiques ».
Exposé sommaire :
Afin de faciliter la mise en oeuvre de leurs obligations légales, l’article 8 quater A autorise l’État, les collectivités et leurs groupements, les ASA et les entreprises délégataires de service public à débroussailler sur les fonds voisins, avec l’autorisation écrite ou tacite des propriétaires.
Cet amendement prévoit également cette faculté pour les gestionnaires d’infrastructures publiques, qui ne constituent pas, au sens strict, des entreprises délégataires d’un service public. C’est notamment le cas de la société SNCF Réseau, gestionnaire des lignes du réseau ferré national.
Cette faculté favorisera l’exécution par SNCF Réseau de ses missions de débroussaillement des abords des voies ferrées.
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