Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 248 (Adopté)
(1 amendement identique : 499 )
Publié le 12 mai 2023 par : Mme Panonacle.
Texte de loi N° 1225
Article 8 quinquies (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« Seveso »,
insérer les mots :
« mentionnées à l’article L. 515‑32 du code de l’environnement ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« mètres »
insérer les mots :
« à compter des limites de propriété de l’établissement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que la portée des obligations appliquées aux sites classés Seveso se compte à partir des limites de propriété, afin d’éviter toute ambiguïté en fonction des différentes constructions à l’intérieur du site.
En outre, cet amendement prévoit une coordination juridique précisant la référence aux sites Seveso.
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