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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 115 (Rejeté)
Publié le 11 mai 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 1225
Article 8 quinquies (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet, le cas échéant en partenariat avec les maires, peut apprécier les modalités de mise en œuvre des obligations de débroussaillement selon la nature des risques de son territoire. »
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de laisser la main aux préfets et, quand cela est possible, en partenariat avec les maires, afin qu’ils puissent adapter les obligations légales de débroussaillement à la réalité de leur terrain. Notons d’ailleurs que les OLD ne doivent pas seulement être appliquées en été mais tout au long de l’année pour assurer un entretien constant des zones à risque.
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