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Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 1090
Sous-Amendement N° 62 à l'amendement N° 42 (Rejeté)
Publié le 3 mai 2023 par : M. Sabatou, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1090
Article 2 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le taux :
« 1,50 % »,
insérer les mots :
« , et au maximum sur 10 % ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel par rapport à l’objectif porté par l’amendement de porter la part de capital salarié entre 1,5 % et 10 %.
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