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Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 1090
Sous-Amendement N° 59 à l'amendement N° 48 (Rejeté)
Publié le 3 mai 2023 par : M. Sabatou, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1090
Article 3 bis (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et constitue une dérogation au chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie ».
Exposé sommaire :
En proposant de faire sortir l'extension des tarifs réglementés du bouclier tarifaire, l'amendement met en exergue le fait que la nécessité d'un bouclier tarifaire est la conséquence de l'absence de réforme du marché européen de l'électricité.
Aussi, le présent amendement propose de prolonger la logique de cet amendement, en prévoyant que l'extension des tarifs réglementés constituera une dérogation au mécanisme de l'ARENH.
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