Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 1090
Amendement N° 38 (Rejeté)
(1 amendement identique : 30 )
Publié le 29 avril 2023 par : M. Lefèvre.
Texte de loi N° 1090
Titre (consulter les débats)
À la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement »,
les mots :
« étendre le bénéfice des tarifs réglementés de l’électricité sans accompagnement du bouclier tarifaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de mieux tenir compte de l'objet de la proposition de loi.
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