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Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 1090
Amendement N° 29 (Rejeté)
Publié le 28 avril 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Texte de loi N° 1090
Article 4 (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir le gage de charge pour l’État qui figurait dans la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture car l’intention de ses auteurs a toujours été d’étendre, avec l’élargissement du bénéfice des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVe) à de nouveaux bénéficiaires, une aide publique, par conséquent génératrice d’une charge publique.
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