Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 1090
Amendement N° 24 (Rejeté)
Publié le 28 avril 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Texte de loi N° 1090
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 2 car il ne présente aucun apport juridique valable au droit positif, dès lors que l'Etat a engagé une offre publique d'achat simplifiée pour détenir 100% du capital d'EDF et que la liste des activités d'EDF ne présente qu'un caractère indicatif.
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