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Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 1090
Amendement N° 22 (Rejeté)
(1 amendement identique : 45 )
Publié le 28 avril 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Texte de loi N° 1090
Article 2 (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national », ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer la qualification d'"intérêt national" apportée par le Sénat à la société anonyme EDF car cela n'a aucune portée juridique.
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