Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 1090
Amendement N° 16 (Tombe)
Publié le 27 avril 2023 par : M. Sabatou, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1090
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des proportions inférieures à une limite fixée par décret »
les mots :
« la limite de 2 % ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement de repli propose de rétablir, conformément à la version adoptée par l'Assemblée en première lecture, la part de capital salarié à 2%, considérant que cette part doit être fixée par voie législative, et non par voie réglementaire.
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