Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 1006
Amendement N° 72 (Adopté)
Publié le 24 mars 2023 par : M. Bothorel.
Texte de loi N° 1006
Article 1er (consulter les débats)
Après le mot :
« quelconque »
insérer les mots :
« , dans le cadre d’un engagement réciproque et »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'inclure la notion d'"engagement réciproque" dans la définition de l'influence commerciale par voie électronique.
Elle permet de surmonter une fragilité juridique en caractérisant clairement la relation commerciale entre une marque / organisation et un influenceur, impliquant que l'influenceur s'engage à faire la promotion d'un contenu en échange d'un bénéfice économique ou d'un avantage en nature.
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