Amendement N° 53 (Tombe)

I. – À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« et respectent les dispositions législatives et réglementaires applicables à ces jeux d’argent et de hasard, notamment celles prohibant les communications commerciales en faveur des jeux d’argent et de hasard en direction des mineurs ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions applicables aux communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d’argent et de hasard, notamment le 1° de l’article L. 320‑12 du code de la sécurité intérieure ».