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Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 1006
Amendement N° 53 (Tombe)
Publié le 24 mars 2023 par : Mme Givernet.
Texte de loi N° 1006
Article 2 B (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et respectent les dispositions législatives et réglementaires applicables à ces jeux d’argent et de hasard, notamment celles prohibant les communications commerciales en faveur des jeux d’argent et de hasard en direction des mineurs ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions applicables aux communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d’argent et de hasard, notamment le 1° de l’article L. 320‑12 du code de la sécurité intérieure ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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