Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 1006
Amendement N° 50 (Tombe)
Publié le 24 mars 2023 par : Mme Givernet.
Texte de loi N° 1006
Article 2 B (consulter les débats)
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et des jeux vidéo comportant une fonctionnalité essentielle assimilable aux jeux d’argent et de hasard ».
Exposé sommaire :
On supprime la mention des « jeux vidéo comportant une fonctionnalité essentielle assimilable aux jeux d’argent et de hasard », catégorie mal définie, de nature à brouiller les repères.
Le texte renvoie à la seule catégorie juridiquement identifiée : les jeux d’argent et de hasard définis à l’article L. 320‑1 du code de la sécurité intérieure.
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