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Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 1006
Amendement N° 36 (Adopté)
Publié le 24 mars 2023 par : M. Esquenet-Goxes.
Texte de loi N° 1006
Article 2 C (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« visible »
les mots :
« claire, lisible et identifiable »
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision a pour but d'harmoniser les conditions de visibilité de l'obligation de mention de retouche avec l'obligation de mention de l'existence d'une promotion.
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