Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 1006
Amendement N° 34 (Tombe)
Publié le 24 mars 2023 par : M. Esquenet-Goxes.
Texte de loi N° 1006
Article 2 ter (consulter les débats)
Au début de la première phrase de l’alinéa I, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Afin de pouvoir conclure des contrats de promotions de biens, services, ou cause quelconque, »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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