Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 1006
Amendement N° 33 (Tombe)
Publié le 24 mars 2023 par : Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 1006
Article 2 B (consulter les débats)
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« informer par un bandeau visible sur l’image ou la vidéo durant l’intégralité de la promotion que ces jeux sont réservés aux personnes majeures »
les mots :
« restreindre l’accès aux seules personnes majeures en utilisant les mécanismes fournis par les fournisseurs de services d’hébergement tels que définis au V de l’article 2 C de la présente loi »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre une restriction totale des contenus promotionnels liés aux jeux d’argent et de hasard aux seules personnes majeures, afin que les mineurs n’y soient pas exposés. De cette manière, la protection des mineurs est renforcée grâce aux mécanismes de filtrage des contenus permis par les plateformes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.