Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 1006
Amendement N° 31 (Adopté)
Publié le 24 mars 2023 par : Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 1006
Article 2 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« , téléphoniques »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à retirer l’obligation de mention des coordonnées téléphoniques étant donné que les créateurs de contenu utilisent souvent leurs numéros de téléphone personnels et ne souhaitent pas que certains partenaires, notamment les annonceurs, puissent avoir accès à ces informations. Le retrait des coordonnées téléphoniques n’entrave en rien la capacité des différentes parties de contacter leurs partenaires commerciaux.
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