Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 1006
Amendement N° 29 (Tombe)
(1 amendement identique : 161 )
Publié le 24 mars 2023 par : Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 1006
Article 2 bis (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« versée à la personne exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la mention précisant le destinataire de la rémunération. En effet, les contrats relatifs à l’exercice d’une activité d’influence commerciale peuvent avoir différents schémas de rémunération et intermédiaires que la mention originelle ne permettait pas de recouvrir. Il s’agit donc bien de préciser les modalités de rémunération mais sans ajout ou précision supplémentaire, préservant ainsi la liberté contractuelle des co-contractants.
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