Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 1006
Amendement N° 21 (Tombe)
Publié le 23 mars 2023 par : Mme Bannier.
Texte de loi N° 1006
Article 2 C (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« durant l’intégralité de la promotion ».
Exposé sommaire :
Par souci de cohérence avec la formulation du reste de la présente loi, cet amendement vise à préciser explicitement que les informations à caractère sanitaire doivent être disponibles durant l’intégralité du visionnage pour le public.
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