Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 1006
Amendement N° 21 (Tombe)
Publié le 23 mars 2023 par : Mme Bannier.
Texte de loi N° 1006
Article 2 C (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« durant l’intégralité de la promotion ».
Exposé sommaire :
Par souci de cohérence avec la formulation du reste de la présente loi, cet amendement vise à préciser explicitement que les informations à caractère sanitaire doivent être disponibles durant l’intégralité du visionnage pour le public.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.