Se connecter - Mon compte
Publié le 29 mars 2023 par : M. Delaporte, M. Vojetta.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois »
Ce sous-amendement vise à réduire légèrement la peine de prison proposée, en la faisant passer de un an à six mois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.