Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 1006
Sous-Amendement N° 192 à l'amendement N° 32 (Adopté)
Publié le 28 mars 2023 par : M. Delaporte, M. Vojetta.
Texte de loi N° 1006
Article 2 C (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel visant à supprimer le II de l'amendement.
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