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Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 1006
Amendement N° 105 (Adopté)
Publié le 24 mars 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1006
Après l'article 4 (consulter les débats)
Les opérateurs de plateforme en ligne adoptent un protocole d’engagements visant à favoriser la collaboration entre l’État et lesdits opérateurs dans le secteur de l’influence commerciale qui a notamment pour objet :
1° de favoriser l’information des personnes exerçant l’activité définie à l’article 1er de la présente loi concernant les éléments mis à leur disposition par les autorités publiques et le cas échéant, les organismes d’autorégulation, visant à prévenir tout manquement aux règles sectorielles ;
2° de favoriser auprès de leurs utilisateurs le signalement de tout manquement aux règles sectorielles commis par les personnes exerçant l’activité définie au même article 1er ;
3° de contribuer, en lien avec les autorités publiques, et le cas échéant, les organismes d’autorégulation, par un dialogue régulier, aux réflexions et travaux visant à s’assurer de l’effectivité de la régulation de l’activité d’influence commerciale, y compris par le déploiement d’outils adaptés.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à pérenniser les travaux informels amorcés entre les autorités publiques et les plateformes en ligne. Il ancrera l’engagement réciproque des autorités publiques et des plateformes en ligne à œuvrer ensemble pour garantir l’efficience de la régulation du secteur de l’influence commerciale.
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