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Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 1005
Amendement N° 33 (Rejeté)
(1 amendement identique : 67 )
Publié le 23 mars 2023 par : M. Dharréville.
Texte de loi N° 1005
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 5591‑1. – Le présent titre est applicable exclusivement aux navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières internationales entre la France et le Royaume-Uni, et l’Irlande. Les critères d’exploitation de ces lignes, notamment la fréquence de toucher d’un port français par un navire, sont fixés par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux circonscrire le champ d'application de la présente proposition de loi.
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