Amendement N° CE327 (Tombe)

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des SAFER.

Cet amendement a pour objectif de clarifier le champ d'application du droit de préemption prévu par l'article 12 de la présente proposition de loi, en prenant en considération l'étendue du droit de préemption déjà existant au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).

En effet, sur les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, les SAFER disposent d’un droit de préemption prévu par l'article L.143-1 du code rural et de la pêche maritime, ce qui permet au titulaire ou au délégataire souhaitant intervenir sur ces mêmes biens de solliciter la SAFER pour utiliser le droit de préemption de cette dernière. Plus d'une dizaine de cas de droits de préemption sur les terres agricoles sont déjà codifiées : la superposition d'un nouveau droit de préemption sur celui de la SAFER serait donc source d'incompréhension pour les acteurs des territoires ruraux.

Dès lors, il nous parait nécéssaire de garantir aux SAFER que le domaine d'application de leur droit de préemption sera préservé : en effet, la gouvernance collégiale des SAFER garantit la représentativité de l'ensemble des acteurs du monde agricole. Ces derniers acceptent ainsi plus facilement l'usage du droit de préemption des SAFER.