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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CD3 (Retiré)
Publié le 6 juin 2023 par : M. Ray, M. Emmanuel Maquet, M. Vermorel-Marques.
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, si la composition de la conférence régionale de gouvernance ne le prévoit pas, un député et un sénateur de chaque département du périmètre régional sont également conviés à siéger au sein de la conférence. »
Exposé sommaire :
En tant que représentants de la Nation, les parlementaires sont les garants des intérêts supérieurs du pays. A ce titre, ils ont toute leur place à la table des discussions lors qu’il s’agit de qualifier les projets comme relevant d’ampleur nationale leur permettant de se soustraire à certaines obligations de « zéro artificialisation nette ».
C’est pourquoi il semble utile de convier un député et un sénateur de chaque département du périmètre régional à participer aux travaux de la conférence de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, lorsque celle-ci est consultée dans le cadre de la qualification des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur.
Tel est l’objet du présent amendement.
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