Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 947
Amendement N° 19 (Non soutenu)
Publié le 21 mars 2023 par : M. Di Filippo.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité de permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses droits inscrits sur le compte personnel de formation au bénéfice de son conjoint ou d’un membre de sa famille en ligne directe, pour contribuer au financement de l’examen du permis de conduire.
Exposé sommaire :
Actuellement, le CPF est un droit individuel non cessible, ce qui signifie qu’il n’est pas possible de faire don de ses crédits CPF à un tiers.
Or, de nombreuses personnes n’utilisent pas ou pas intégralement leurs droits à la formation, alors que d’autres personnes ont besoin de davantage de crédits pour effectuer les formations qu’elles souhaitent.
Le coût de passage du permis de conduire est d'environ 2000 euros, une somme conséquente qui constitue un frein pour de nombreuses personnes. Il est important de rappeler que près d'un tiers des jeunes de 18 à 24 ans renonce régulièrement à des services du quotidien et que 46 % des 18-24 ans déclarent avoir renoncé à un entretien (embauche ou recherche d'emploi) et avoir refusé un travail ou une formation, faute de pouvoir s'y rendre. En zone rurale, la mobilité représente un obstacle important à l'insertion professionnelle.
Il serait donc opportun de réfléchir aux modalités de transmission par le titulaire d'un compte personnel de formation de ses droits à la formation non utilisés au sein du cercle familial proche, dans le but de financer le passage du permis de conduire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.