Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 752 (Adopté)
(1 amendement identique : 756 )
Publié le 16 mars 2023 par : M. Vuilletet.
Texte de loi N° 939
Article 16 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« qui ne bénéficie pas d’un transfert vers l’établissement public de l’État “Grand Paris Aménagement” ».
Exposé sommaire :
La mutualisation des moyens de la SOLIDEO et de GPA n’implique pas de transfert préalable obligatoire de tout ou partie du personnel de la SOLIDEO, comme le prévoit l'alinéa 4 du présent article 16.
Il est donc proposé de supprimer la référence au bénéfice d'un tel transfert à l'alinéa 6.
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