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Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 747 rectifié (Adopté)
Publié le 16 mars 2023 par : M. Vuilletet.
Texte de loi N° 939
Article 13 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Au premier alinéa de l’article L. 332‑8, les mots : « ou d’introduire sans motif légitime tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132‑75 du code pénal » sont supprimés ;
« 1° B Après le même article, est inséré un article L. 332‑8‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 332‑8‑1. – Le fait d’introduire ou de tenter d’introduire, sans motif légitime, tout objet susceptible de constituer une arme au sens de l’article 132‑75 du code pénal dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de trois ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« « Le tribunal peut également prononcer la confiscation de l’objet qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après la référence :
« L. 332‑5‑1, »
insérer la référence :
« L. 332‑8, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la référence :
« L. 332‑7, »
insérer la référence :
« L. 332‑8‑1, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement poursuit deux objectifs :
D'une part, il s'agit de réintégrer dans le champ de la peine complémentaire obligatoire d'interdiction de stade le délit d’introduction de tous objets susceptibles de constituer une arme, en dissociant ce délit de celui relatif à l'introduction ou à l'usage d'engins pyrotechniques prévu par l'article L. 332-8 du code du sport.
D'autre part, si l'introduction ou l'usage illicite de fumigènes ne semble pas devoir figurer parmi les infractions susceptibles de donner lieu au prononcé de la peine complémentaire obligatoire, lesquelles présentent toutes un degré de gravité supérieur, il apparaît raisonnable et équilibré de réintroduire ce délit dans le champ de l'interdiction de stade susceptible d'être prononcée à titre facultatif par le juge judiciaire.
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