Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 703 (Non soutenu)
Publié le 16 mars 2023 par : M. Bothorel.
Texte de loi N° 939
Article 7
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 23 par les mots :
« et est rendue publique ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 23 prévoit l'actualisation de l'analyse d'impact relative à la protection des données personnelle (AIPD) en tant que de besoin, en adaptation aux circonstances du déploiement des traitements algorithmiques. Cette analyse actualisée est adressée à la CNIL.
Le présent amendement vise à rendre publique cette analyse d'impact actualisée, afin d'offrir une garantie supplémentaire quant à la transparence de l'action publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.