Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 701 (Retiré)
Publié le 16 mars 2023 par : M. Bothorel.
Texte de loi N° 939
Article 7 (consulter les débats)
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 2° ter Le traitement permet d’atteindre un niveau de performance suffisamment élevé en comparaison avec l’état de l’art et au regard des besoins des équipes opérationnelles ; »
Exposé sommaire :
Dans son avis sur le présent projet de loi (délibération n°2022-118 du 8 décembre 2022), la CNIL accueille favorablement l'attention portée à la fiabilité des données, à l'objectivité et à la pertinence des critères d'apprentissage.
Elle recommande toutefois que l'utilisation des modèles conçus lors de la phase d'apprentissage soit conditionnée à l'obtention d'un niveau de performance suffisamment élevé à son issue, tant en comparaison de l'état de l'art qu'au regard des besoins des équipes opérationnelles.
Le présent amendement vise donc à introduire un critère de performance aux traitements algorithmiques mentionnés à l'article 7, conformément aux recommandations de la CNIL.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.