Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 579 rectifié (Non soutenu)
Publié le 16 mars 2023 par : M. Lucas.
Texte de loi N° 939
Article 10
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ne peuvent pas faire l’objet d’un avis défavorable de l’autorité administrative les agents de contrôle de l’inspection du travail tels que définis à l’article L. 8112‑1 du code du travail ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement d’appel qui vise à lever un certain flou quant à la possibilité effective des Inspecteurs du travail à se présenter dans les lieux des manifestations sportives à l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ces agents peuvent arriver à l’improviste et on ne doit pas pouvoir faire obstacle à leur travail. Toutefois, le présent article ne prévoit pas qu’ils soient exemptés d’avis de l’autorité administrative ni qu’ils ne puissent être visés par un avis défavorable. Aussi cet amendement d’appel vise à lever le doute sur cette question essentielle que celle du respect du droit du travail dans une période de forte activité pour tous les travailleurs et toutes les travailleuses.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.