Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 57 (Non soutenu)
Publié le 13 mars 2023 par : M. Gillet.
Texte de loi N° 939
Article 11
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les cas justifiés par des raisons de sécurité, le personnel de surveillance peut, sans le consentement des personnes, réaliser leur inspection-filtrage au moyen d’un dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques installées à son initiative par le gestionnaire de l’enceinte. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de renforcer la sécurisation des enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs.
L’objectif est de permettre d’éradiquer la présence d’objets interdits.
En prenant en compte les recommandations internationales et européennes en matière de droits de l’homme, cet amendement prévoit un encadrement juridique proportionné et adapté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.