Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 252 (Non soutenu)
Publié le 15 mars 2023 par : Mme Anthoine.
Texte de loi N° 939
Article 12 bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 15° de l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un 16° ainsi rédigé :
« « 16° Dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive. »
Exposé sommaire :
Il convient de rétablir cet article introduit au Sénat qui crée une nouvelle circonstance aggravante laquelle prévoit que les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu’elles sont commises dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive.
Alors que la France s'apprête à organiser de grandes manifestations sportives, il est impératif de faire preuve de fermeté.
Les violences choquantes qui ont eu lieu en marge du match entre l'OGC Nice et le club allemand de Cologne, le 8 septembre 2022, rappellent la nécessité de tenir les individus violents à distance des stades.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.