Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 144 (Non soutenu)
Publié le 15 mars 2023 par : M. Gillet.
Texte de loi N° 939
Article 12
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 332‑5‑1. – Le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude en l’absence d’un titre d’accès prévu à l’article L. 332‑1‑2 dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de 3 750 euros d’amende. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer la mention :
« Art. L. 332‑5‑1. – »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit une amende de 3 750 € pour les personnes qui pénètrent ou tentent de pénétrer, par force ou par fraude en l’absence d’un titre d’accès, dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive.
Cette infraction, susceptible d’être commise lors des JO 2024, présente des risques majeurs en matière de sécurité à l’égard des spectateurs de la compétition.
Par ailleurs, les Jeux Olympiques et Paralympiques sont une cible de choix pour tout type d’actes malveillants, notamment pour les actes de terrorisme.
Ainsi, par cet amendement, il est proposé de rétablir l'alinéa du projet de loi initial qui proposait de punir les faits en cause.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.