Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 711 (Tombe)
(1 amendement identique : 713 )
Publié le 15 mars 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 917
Article 11 bis (consulter les débats)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’Autorité de sûreté nucléaire peut recruter des chercheurs dans les conditions prévues aux articles L. 412‑4, L. 431‑4, L. 431‑5, L. 431‑6 et L. 434‑1 du code de la recherche. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de tirer les conséquences des missions de recherche confiées à l’ASN en lui ouvrant la possibilité de conclure des contrats ou des conventions prévues pour ces activités dans le code de la recherche. Il lui permet :
- d’intégrer des personnels en contrat post-doctoral de droit public et des personnels en séjour de recherche ;
- de recruter des chercheurs en contrat de droit privé ou de droit public pour des missions d’une durée déterminée.
L’ASN sera ainsi assimilée aux établissements d’accueil mentionnés dans les cinq dispositifs législatifs auxquels il est renvoyé.
Le présent amendement permet également de maintenir le cadre actuellement applicable à l’IRSN dans ses missions de recherche et de garantir la continuité des missions des personnels concernés par un transfert au sein de l’ASN.
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